Le rôle du commissaire aux comptes et de vérifier les comptes d’une société. Il n’est pas salarié de la société pour laquelle il va vérifier les comptes. Si une société peut d’elle-même faire appel à un commissaire aux comptes, la plupart du temps, le commissaire aux comptes réalise une mission légale pour l’État.

Qui peut être commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes doit être inscrit sur une liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes. Il doit être français ou européen. Celui-ci doit prêter serment, devant la cour, qu’il réalisera ses audits de manière indépendante et avec probité. Le commissaire aux comptes doit être indépendant, il ne peut donc pas être salarié et ne peut avoir d’activités commerciales.
Pour être commissaire aux comptes, il faut bien sûr avoir des connaissances et avoir acquis une expérience importante dans les domaines comptables, financiers et juridiques. Il est très souvent titulaire d’un diplôme d’expertise comptable mais ce n’est pas toujours le cas. Pour accéder à cette profession, il faut avoir un diplôme de niveau Master délivré en France ou un diplôme délivré à l’étranger mais ayant un niveau comparable. Si la personne souhaitant devenir commissaire aux comptes ne possède pas un diplôme d’expertise comptable, il doit réaliser un stage de trois ans.

Quelle est sa mission ?

La mission du commissaire aux comptes et de certifier que les comptes de la société pour laquelle il réalise un audit sont vraies et que l’entreprise ne triche pas sur les chiffres.
Il peut également avoir une mission de conseil auprès des entreprises. S’il constate une fraude, il saisira le procureur de la république pour que celui-ci intervienne et sanctionne l’entreprise.

Quelle est la différence avec un expert-comptable ?

L’expert-comptable et le commissaire aux comptes ont des connaissances relativement équivalentes. Mais à la différence d’expert-comptable, l’intervention d’un commissaire aux comptes est rendue obligatoire par la loi dans certains cas.
Les SARL, SNC et les EURL ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent un chiffre d’affaires de 3 millions d’euros, un total de bilan supérieur à 1 550 000 € ou plus de 50 salariés.
Les SAS et les SASU doivent réaliser cette nomination si elles dépassent un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros, un total de bilan d’un million, ou si elles ont plus de 20 salariés.
En ce qui concerne les SCA, elles doivent toutes nommer un commissaire aux comptes.

Comment nommer un commissaire aux comptes ?

Quand les seuils ont été dépassés, il est nécessaire de nommer un commissaire aux comptes. C’est lors de l’assemblée générale d’entreprise que le commissaire va être désigné avec au moins un suppléant. Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans une entreprise pour au minimum six années.

Pour que le changement ou la nomination d’un commissaire aux comptes soit valide, il faut l’inscrire dans les statuts de l’entreprise. Pour modifier des statuts, il est nécessaire de publier une annonce légale notifiant le changement de commissaire aux compte. L’annonce légale devra faire apparaître la date de l’assemblée générale, le nom du futur commissaire aux comptes ou de la société qui l’emploie ainsi que le nom de son suppléant.
Cette annonce légale est indispensable pour que la nomination de changement du commissaire aux comptes soit valide.